Mentions légales

Du simple fait de la demande d'intervention (contacts écrits, téléphoniques ou autres moyens) le client accepte les conditions générales de prestations informatiques, ventes, et conception de logiciels établie par l'Univers du Multimédia. Ces conditions l'emportent sur les documents et la correspondance du client. Toutes mentions ou surcharges rajoutées par le client et non contresignées par l'Univers du Multimédia sont réputées non écrites.

1 - Application des conditions générales

Elles s'appliquent à toutes les prestations informatiques effectuées par l'Univers du Multimédia, conception de logiciels ou de ventes ( logiciels, services et matériels ou des contrats de maintenance de matériel, d'éradication de virus et de mise en place de sécurité de données).

2 - Prise de commande

Nous ne sommes liés par les commandes prises par nos représentants ou collaborateurs que sous réserve de votre confirmation écrite et signée. Toutefois, l'acceptation peut également résulter de l'expédition de produits.

3 - Livraison : modalités

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur.

4 - Livraisons Exécution de prestations informatiques : délais

Les délais de livraison mentionnées dans le bon de commande, le devis ou dans l'accusé de réception de la commande sont donnés à titre indicatif. Ils seront indiqués aussi exactement que possible en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur. En conséquence, les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue ni a annulation des commandes en cours. Toutefois en cas de dépassement de la date indicative donnée, et si après un mois après mise en demeure par recommandé avec cause qu'un cas de force majeur, la vente pourra alors être résolue à la demande de l'une ou l'autre des parties. Le contrat est alors résolu, à la réception de cette lettre par l'Univers du Multimédia, à la condition que la livraison ou la prestation ne sont pas intervenues entre-temps. L'acompte sera donc restitué. Sous réserve de l'appréciation des tribunaux, sont considérés comme cas de force majeur déchargeant l'Univers du Multimédia de son obligation de livrer ou d'exécuter: la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, l'impossibilité d'être approvisionné, etc. Le respect du délai suppose que le client honore ses engagements financiers envers l'Univers du Multimédia.

5 - Livraison : risques, pertes ou avaries

Lors de la livraison, en cas de perte ou d'avarie, prendre contact avec l'Univers du Multimédia et suivre ses instructions. Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire, même ceux vendus franco. En cas de perte ou d'avarie, il vous est recommandé d'émettre des réserves écrites, précise et détaillées sur le bulletin de livraison en présence du transporteur ou de ses employés. Que ces réserves aient été prises ou non, vous devez adresser au transporteur, en cas de perte partielle ou d'avarie, une lettre recommandée dans laquelle vous décrivez le dommage constaté. La lettre doit être envoyée dans les trois jours, non compris les jours fériés, suivant l'arrivée de la marchandise. Si cette dernière formalité, ou tout autre prévue par l'article 105 du Code du Commerce, n'est pas accomplie, l'expéditeur et le destinataire sont privés du droit d'agir en responsabilité contre le transporteur. L'action de justice doit être intentée dans l'année qui suit l'arrivée de nos produits.

6 - Réception modalités du retour : vices apparents, non-conformité

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées à l'Univers du Multimédia par écrit dans les huit jours de l'arrivée des produits. Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre l'Univers du Multimédia et le client. Tout produit retourné, sans cet accord, serait tenu à la disposition du client et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont à la charge du client. En cas de vice apparent ou de non-conformité du produit livré dûment constaté par l'Univers du Multimédia, vous serez fondé à demander le remplacement gratuit du matériel ou le remboursement de celui-ci.

7 - Prix et clause financière

Les prix applicables lors de la facturation sont ceux en vigueur le jour de l'établissement du devis ou de la commande. Les prix pratiqués par l'Univers du Multimédia s'entendent pour un paiement comptant à la livraison et sont nets de tout escompte. Dans le cas ou l'Univers du Multimédia consent par accord écrit au préalable des conditions de paiement autre que comptant, et lorsque l'acquéreur anticipe son règlement, il peut bénéficier d'un escompte calculé par période de quinze jours, sur la base maximum de 2% par an. En cas de dépassement de la date à laquelle le règlement doit intervenir, l'Univers du Multimédia est fondé à réclamer une pénalité de retard de paiement, calculée par période de quinze jours, sur la base du taux mensuel légal majoré de 1,5% par an. Les versements d'avance ne sont pas des arrhes. L'Univers du Multimédia se réserve le droit de demander à tout client des garanties complémentaires en cas de paiement tardif ou de solvabilité insuffisante. L'incapacité de fournir ces garanties donnera à l'Univers du Multimédia motif de résiliation éventuelle de la prestation informatique ou de la conception de logiciels. Tout dépôt de bilan entraîne, sur décision unilatérale de l'Univers du Multimédia, la résiliation des prestations informatiques et activité de conception de logiciels. En cas de non-paiement total ou partiel d'une prestation informatique à l'échéance, les sommes dues au titre de cette prestation ou de prestations à venir seront immédiatement exigibles. Nos traites doivent être retournées d'acceptation dans les huit jours à réception de facture. A défaut procès sera dressé. L'acheteur supportera tous les frais engagés par le vendeur pour le recouvrement des sommes dues.

8 - Réserve de propriété

Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement intégral du prix à l'échéance par l'acheteur . En cas de non-paiement par le client, l'Univers du Multimédia, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger, par lettre recommandée avec avis de réception, la restitution des biens aux frais et risques du client. Conformément aux dispositions de la loi N° 80335 du 12-05-1980.

9 - Avertissements

Cet article vise les règles à l'exportation. L'Univers du Multimédia, ni aucun tiers ayant de manière directe ou indirect, participé à la conception de logiciels, à la fabrication, au transfert et à la commercialisation des matériels, ne saurait en aucun cas être recherchés en responsabilité à raison des irrégularités commises par le client . En effet, le client est informé que s'il achète des « matériels » qu'il destine à la vente à l'export, ces matériels peuvent être soumis à des restrictions d'exportation. En conséquence, au cas où l'Univers du Multimédia ou toute personne décrite à l'alinéa 2, serait poursuivi ou recherché en responsabilité, notamment par l'administration des douanes, le client prendra à ses frais, toutes mesures nécessaires à sa défense et en assumera toutes les conséquences.

10 - Contestation

Toute réclamation doit parvenir à l'Univers du Multimédia dans les huit jours de la prestation ou de la vente, par lettre recommandée : passé ce délai, toute réclamation sera irrecevable. En cas d'action en justice, les tribunaux compétents seront ceux dans le ressort duquel se trouve le siège de l'Univers du Multimédia en l'occurrence les Tribunaux de Saint-Etienne seront seuls compétents. Au cas où le client soit un professionnel, il est fait attribution de juridiction au tribunal dont dépend le siège de l'établissement de l'Univers du Multimédia. Toutefois si le client s'adresse aux tribunaux pour faire valoir ses droits au titre de la garantie légale, il doit le faire dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché.

11 - Annulation de commande

A partir de la date de commande, le client dispose d'un délai de sept jours pour annuler sa commande. Il devra en aviser l'Univers du Multimedia par lettre recommandé avec accusé de réception. Au delà du délai de sept jours suivant la commande ou la date de facturation , les acomptes ne seront plus remboursés.

12- Reprise

Aucun logiciel ouvert ne sera repris. Seuls les logiciels dont la défectuosité aura été prouvée feront l'objet d'un échange ou d'un bon d'achat. La reprise de matériel en état de marche ne sera possible qu'après vérification du bon fonctionnement et avec l'emballage, les notices et les drivers l'accompagnant. Toute reprise de matériel commandé spécialement ne sera ni repris ni échangé.

Contrat de garantie

1 - Garantie contractuelle

Prix : rien à payer en sus du prix de vente. Durée : A Dater du 1 octobre 1998. Garantie 2 ans pièces et 5 ans main d'œuvre sur l'unité centrale et 1 an sur le moniteur, sauf stipulation contraire. La souris, les consommables, les claviers, les ventilateurs des processeurs et les matériels d'occasion ne sont pas garantis. Les alimentations de boîtiers ne sont pas garanties du fait que leur panne est due à une usure normale. Les ordinateurs en promotion sont garanties 1 an pièce et main d'œuvre. Les PC achetés à la carte et la gamme Eco sont garantis un an pièce et main d'œuvre. Les pièces détachées sont garanties 1 an. Les Imprimantes et scanner relèvent de la garantie constructeur, l'Univers du Multimédia ne peut être tenu responsable en cas de litiges et dégagent toutes responsabilités techniques et juridique. En cas d'utilisation de logiciels contrefaits ou "pirates", ayant entrainès l'apparition de virus ou de dysfonctionnement matériel, nous serons contraints d'annuler la garantie et de saisir la justice, comme la loi le prévoit. Point de départ : date du bordereau de livraison, du bordereau d'intervention informatique ou à défaut de la facture. Réparation de l'appareil : gratuite et inclue le remplacement des pièces, la garantie des pièces, la main d'oeuvre, le transport des pièces, le remplacement ou le remboursement de l'appareil (en cas d'impossibilité de réparation reconnue par le vendeur ou le constructeur). Conditions : La facture constitue votre bon de garantie. Joindre la photocopie de votre facture lorsque cette garantie sera invoquée. Les produits doivent être retournés dans leurs emballages d'origine dans nos ateliers (en cas de difficultés, prendre contact avec l'Univers du Multimédia et suivre ses indications, à noter que certaines informations sont notées sur les emballages, leurs absences peuvent rendre nul la garantie.). Concernant les moniteurs, toute absence d'emballage fera l'objet d'une facturation de 150.00 Francs pour valider l'échange durant la période de garantie. Remarques : Pendant le cours de la garantie contractuelle, toute période d'immobilisation du matériel d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie. Les présentes dispositions ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés et la garantie contractuelle du constructeur si elle existe.

2 - Garantie contractuelle - Exclusions

Cette garantie ne s'applique pas dans les cas suivants : usure normale, panne résultant d'un défaut d'utilisation ou d'entretien (choc, montage erroné, mauvais branchement), d'une utilisation anormale, d'une cause extérieure au matériel (intervention technique d'un tiers non agréé par l'Univers du Multimédia, dégâts des eaux, foudre,surcharge électrique, etc.). L'utilisation de logiciels contrefaits dit "pirates" entrainent l'annulation de la garantie. Nous rappelons à nos clients qu'il est interdit sous peine d'annulation de la garantie, d'ouvrir leur ordinateur pour regarder ou ajouter une ou des pièces supplémentaires. Sur chacun des produits provenant de notre société, que ce soit dans un ordinateur, ou un quelconque composant vendu à part, des étiquettes sont collées, si une de ces étiquettes est manquante, la garantie ne sera plus valable. L'Univers du Multimédia ne peut en aucun cas être tenu responsable de la perte ou de l'altération des données ou programmes présents sur des disquettes ou disques durs ou tout autre procédé de sauvegarde lors de l'intervention technique que les produits soient sous garantie ou non. Il est rappelé qu'il est de l'entière responsabilité du client d'effectuer des sauvegardes quotidiennes de ses programmes et de ses données.

3 - Garantie légale

A la condition que le client fasse la preuve du défaut caché, l'Univers du Multimédia doit légalement en réparer toutes les conséquences (article 1641 et suivants du Code Civil). Si le client s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un « bref délai » à compter de la découverte du défaut caché (article 1648 du Code Civil). Nota : En cas de recherche de solution amiable, préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elle n'interrompt pas le « bref délai ». La garantie légale due par l'Univers du Multimédia n'exclut en rien la garantie légale du constructeur.

4 - Litiges éventuels

En règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose : que le client honore ses engagements financiers envers l'Univers du Multimédia, que le client utilise l'appareil de façon normale, que pour les opérations nécessitant une haute technicité, aucun tiers non agréé par l'Univers du Multimédia n'intervient pour réparation sur l'appareil (sauf en cas de force majeure ou de carence prolongée de l'Univers du Multimédia). Commentaires et précisions sur l'intervention Lors de l'achat conseil : L'Univers du Multimédia émet un avis ou une proposition sur un choix de matériel, il appartient au client d'effectuer la décision d'investissement. On ne pourra reprocher à l'Univers du Multimédia d'avoir failli à son devoir de conseil et d'avoir effectuer un mauvais choix de matériel. Lors d'une intervention ou d'une formation sur le micro-ordinateur : L'Univers du Multimédia met en garde son client sur les sauvegardes quotidiennes qu'il doit effectuer. En cas de pertes de données, le client ne pourra lui imputer la faute. Il est conseillé d'effectuer des sauvegardes avant toutes interventions délicates concernant les logiciels et le matériel. L'Univers du Multimédia informe le client que le présent document n'est pas un contrat de maintenance, mais une assistance informatique en fonction de la disponibilité de l'Univers du Multimédia. Le client ne pourra reprocher à l'Univers du Multimédia une disponibilité immédiate puisque le présent contrat n'est pas un contrat de maintenance informatique. Cependant l'Univers du Multimédia met à la disposition des ses clients différents contrats de maintenance (matériels, éradication de virus, sécurité des données) en contrepartie d'une cotisation annuelle. Lors d'une intervention sur la récupération de données : En raison du caractère accidentel de l'altération des fichiers, l'Univers du Multimédia s'oblige à employer les moyens les plus adaptés pour récupérer ce qui est récupérable, mais ne il ne peut garantir le résultat à 100%. Il est rappelé que le client a la charge de ses sauvegardes quotidiennes et qu'il doit contrôler que ces sauvegardes sont effectuées correctement. De ce fait l'Univers du Multimédia dégagé toute responsabilité en cas de perte partiel ou total de donnés. L'Univers du MultimédiaTM est une marque déposée au niveau mondial, toute utilisation du nom à des fins commerciales ou non, sera sanctionnée par les tribunaux compétents dont dépend le siège social, en l'occurrence les Tribunaux de St Etienne.

Accueil

• Promotions
• Nouveaux produits
• Meilleures ventes
• Contactez-nous
• Mentions légales
• Conditions d'utilisation
• Paiement sécurisé
• Formation en informatique
• Site crée par Be2b